TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 2×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2405542_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 24 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Huard , demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère concernant le renouvellement de titre de séjour de Mme A B ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A B un titre de séjour "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Huard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements". 2. Le désistement de Mme A B de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble, le 6 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2405542_20250506