TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 mai 2025

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2405612 enregistrée le 12 avril 2024 ; 
 - l'ordonnance du 9 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et rejetant le surplus des conclusions de sa requête. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 mai 2025 constatant que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Néraudau qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Néraudau pour son intervention dans la requête n°2405612 est fixée à sept unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Emmanuelle Néraudau. 
 Fait à Nantes, le 9 mai 2025. 
 Le vice-président délégué, 
 L. MARTIN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,