TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. B A saisit le tribunal de l'attestation de dépôt que les services de préfecture du Rhône lui ont délivrée le 3 mai 2024 relative à sa demande de titre de séjour.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ().  
 2. Si M. A saisit le tribunal de l'attestation du 3 mai 2024 des services de la préfecture du Rhône relative au dépôt de son dossier de demande de titre de séjour, il se borne toutefois à indiquer que sa situation justifierait qu'un récépissé de sa demande de titre de séjour lui soit remis et qu'il remplit les conditions pour que le titre de séjour demandé lui soit accordé, sans soumettre au tribunal les faits et conclusions précis permettant à celui-ci de déterminer l'objet du recours dont il est saisi au regard de son office. Dans ces conditions, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier