TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un jugement n° 2201030 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande du requérant dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 3. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B a informé le tribunal que le préfet des Alpes-Maritimes venait de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 21 octobre 2024 au 20 octobre 2025. Par suite, ainsi qu'il le soutient, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'exécution du jugement n° 2201030 du 30 janvier 2024. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
    
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Le 30 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORT                      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N° 240593