TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 22 juillet 2024 portant changement d'affectation temporaire pour raison médicale. 
 Il soutient que son état de santé n'est pas compatible avec son changement d'affectation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. M. A se borne à indiquer que son état de santé n'est pas compatible avec son changement d'affectation, en versant au dossier un certificat médical établi à sa demande mentionnant que " l'idéal, si possible, serait bien sûr que [l'intéressé] puisse envisager [] une retraite anticipée ", sans toutefois préciser en quoi consisterait l'incompatibilité alléguée entre son nouveau poste et la pathologie dont il souffre. L'unique moyen invoqué n'est ainsi manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,