TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B E C, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans une délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la  somme de 1 500 euros  au  titre  de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête n° 2405669 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le requérant, ressortissant ivoirien déclarant être entré en France en 2018 et ayant déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de Seine-et-Marne le 9 octobre 2023, fait valoir que l'absence de titre de séjour l'empêche de poursuivre son activité professionnelle à compter du 30 septembre 2025 alors qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 juillet 2021 dans le secteur de la restauration dans lequel il travaille depuis 2018. Cette rupture de contrat qui le privera de ressources ne lui permettra plus de subvenir aux besoins de son épouse, ressortissante ivoirienne séjournant régulièrement en France avec ses deux enfants de nationalité française et de son enfant né le 25 juillet 2023 de son union avec Mme A, son épouse. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse alors que M. C a séjourné irrégulièrement sur le territoire français durant près de cinq années avant de solliciter un premier titre de séjour, qu'il présente sa première demande de suspension de l'exécution de la décision en litige plus d'un an après l'enregistrement de sa requête en annulation et que la seule circonstance de la rupture de son contrat de travail à échéance de fin septembre 2025 ne saurait suffire à justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C. 
 Fait à Melun, le 18 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : B. DUHAMEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,