TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat 
  1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
   2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". 
 3. Les requérants demandent la réparation des préjudices découlant du décès de M. B C suite à la prise en charge dont il a fait l'objet à compter du 23 décembre 2021 au centre hospitalier de Béthune. Le centre hospitalier de Béthune, qui constitue le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, est situé dans le département du Pas-de-Calais. Dans ces conditions, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme G E et autres est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, et à Mme G E. 
 Fait à Grenoble, le 8 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
     C. Sogno 
 N°2405677