TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2024 et 1er septembre 2025, la SCI Kerveli, représentée par Me Guérin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la transformation en meublé de tourisme d’un local commercial de 49 m² situé au 33 cité industrielle à Paris (75011) ; 
 
2°) par la voie de l’exception, d’annuler les dispositions de l’article 2 du règlement du 15 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans leur version initiale et dans leur version issue de la délibération des 8, 9, 10 et 11 avril 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la maire de Paris de délivrer une décision de non-opposition ou, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande ; 
 
4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; 
- il n’a pas été transmis au contrôle de légalité ; 
- il est insuffisamment motivé dès lors que les avis qui le fondent n’ont pas été joints ; 
- il est entaché d’erreur de droit dès lors que la maire de Paris s’est opposée à une déclaration préalable pour des motifs exclusivement tirés de la méconnaissance de dispositions issues du code du tourisme ; 
- en tout état de cause, le règlement municipal du 15 décembre 2021, pris sur le fondement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, est illégal en tant qu’il méconnaît l’article R. 324-1-5 du code du tourisme ; d’ailleurs, les dispositions fondant la décision attaquée ont été annulées par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA00475 du 6 février 2025 ; si le conseil de Paris a modifié cette délibération lors de sa séance des 8, 9, 10 et 11 avril 2025, cette délibération modifiée n’est pas applicable à la demande litigieuse et, en tout état de cause, est entachée des mêmes illégalités que précédemment ; les critères, tels que précisés par cette délibération, méconnaissent les articles 9 et 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et sont disproportionnés ; 
- à titre infiniment subsidiaire, l’arrêté litigieux est entaché d’erreur d’appréciation au regard des critères résultant de ce règlement, dans sa version adoptée le 15 décembre 2021 ; 
- dès lors qu’une décision refusant d’accorder une autorisation d’urbanisme doit comporter l’ensemble des motifs de refus, l’annulation du motif de refus retenu par la maire de Paris implique qu’il lui soit enjoint de délivrer l’autorisation sollicitée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des moyens tendant à l’annulation de la décision, et fait valoir qu’il n’y a pas lieu de délivrer l’autorisation sollicitée dès lors que, d’une part, l’arrêt du 6 février 2025 fait l’objet d’un pourvoi, pendant devant le Conseil d’Etat, que d’autre part la délibération du 15 décembre 2021 a été modifiée par le conseil de Paris au cours de sa séance des 8, 9, 10 et 11 avril 2025, et enfin que la densité de meublés touristiques dans l’îlot considéré est désormais de 121 pour 1000 résidences principales, au lieu de 50 pour 1000 à la date de la décision attaquée. 
 
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen qui, étant d’ordre public, doit être relevé d’office et tiré de ce que les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de la délibération du 15 décembre 2021, dans sa version initiale et dans sa version modifiée lors de la séance des 8 au 11 avril 2025, sont tardives et, dès lors, irrecevables. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du tourisme ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
- et les observations de Me Guérin, pour la SCI Kerveli. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SCI Kerveli est propriétaire d’un local commercial de 39 m², situé 33 cité industrielle dans le 11ème arrondissement. Elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à transformer ce local en meublé de tourisme. Par un arrêté du 27 janvier 2024, dont la SCI Kerveli demande l’annulation, la maire de Paris a « fait opposition à l’exécution des travaux », sur le fondement exclusif de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et de la délibération du conseil de Paris du 15 décembre 2021 portant règlement municipal d’application de ces dispositions. 
 
2. L’opération prévue par la SCI Kerveli a pour seul objectif de transformer un local à destination d’artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l’hébergement touristique, nécessitant ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable. Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ». Ce projet ne remplit par ailleurs aucune des autres conditions qui, aux termes de l’article R. 421-17 du même code, rendent nécessaires le dépôt d’une déclaration préalable. Ainsi, il ne nécessitait que l’obtention d’une autorisation de location d’un local à usage commercial en meublé de tourisme. Si les contraintes informatiques du processus d’instruction mis en œuvre par la Ville de Paris ont conduit à ce que la demande et la décision soient référencées comme afférentes à une déclaration préalable, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des motifs tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions. 
 
Sur la recevabilité : 
 
3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » 
 
4. Les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de la délibération du 15 décembre 2021 dans sa rédaction initiale, régulièrement publiée le 6 janvier 2022, ont été formées le 7 mars 2024. Les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de cette délibération tel que modifié par la délibération du conseil de Paris adoptée lors de sa séance des 8, 9, 10 et 11 avril 2025, régulièrement publiée sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris le 18 avril 2025, ont été formées le 1er septembre 2025. Ces conclusions, formées au-delà du délai de deux mois qui résulte des dispositions précitées, sont ainsi tardives et, à ce titre, irrecevables. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
5. Sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le conseil de Paris a adopté la délibération du 15 décembre 2021 portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. La décision litigieuse est fondée sur les quatrième à sixième alinéas de l’article 2 de ce règlement. 
 
6. Toutefois, par un arrêt n° 24PA00475 du 6 février 2025 qui, s’il est frappé d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, est néanmoins exécutoire, la cour administrative d’appel de Paris a annulé les troisième à dixième alinéas de l’article 2 de cette délibération. Il en résulte que la décision litigieuse est privée de base légale et ne peut, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu’être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Eu égard au changement des circonstances de fait et de droit intervenues depuis l’édiction de la décision annulée, il y a seulement lieu d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer la demande formée par la SCI Kerveli, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté de la maire de Paris du 27 janvier 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de réexaminer la demande formée par la SCI Kerveli, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 800 euros à la SCI Kerveli. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Kerveli et à la Ville de Paris. 
 
Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
Mme Nathalie Amat, présidente, 
M. Gaël Raimbault et Mme B... A..., premiers conseillers. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
  
  
  
Signé  
G. C...La présidente, 
  
  
 
Signé  
N. Amat 
La greffière, 
  
  
  Signé 
L. Thomas 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.