TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistementCitée 1×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 février 2026
- ECLI
- ORTA_2405705_20260205
- Date
- 5 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. et Mme B... A... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 10 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du 31 juillet 2023 leur retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui leur avait été accordée lors de l’examen de leur demande initiale. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. et Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Montpellier, le 5 janvier 2026. Le magistrat désigné, V. Raguin La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 février 2026. Le greffier, D. Lopez
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Chronologie de l'affaire
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TA3814 août 2024
DTA_2405705_20240814TA345 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2405705_20260205
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2405705_20260205