TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 5×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2405724_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2024, 9 juillet 2024 et 11 octobre 2024, M. A... B... demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de requérir l’enregistrement audio de la séance du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 27 juin 2024, afin de constater qu’il a été privé d'énoncer ses corrections, et que le maire a refusé de les intégrer au procès-verbal ; 2°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser porter ses corrections au procès-verbal de la séance du 28 mars 2024, avec toutes conséquences de droit ; 3°) d’enjoindre par voie de conséquence, au maire de Savigny-sur-Orge de le laisser énoncer publiquement puis d’intégrer toutes ses corrections au procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 au cours de la première séance suivant la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante (50) euros par jour de retard ; Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Savigny-sur-Orge. Fait à Versailles, le 28 avril 2026. La présidente de la 1ère chambre signé J. Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA777 mars 2025
DTA_2405724_20250307TA0617 juin 2025
DTA_2404362_20250617TA0617 juin 2025
DTA_2405724_20250617CAA4430 juin 2025
ORCA_25NT00318_20250630Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2405724_20260428