TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet, 2 septembre et 3 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Lv Sports Management, représentée par Me Nestor, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2019, 2020 et 2021, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 11 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la SARL Lv Sports Management déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la SARL Lv Sports Management déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Lv Sports Management. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Lv Sports Management et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles le 15 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
C. Benoit 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Delannoy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.