TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission (fichier SIS II) dans un délai de 8 jours et en accuser l'exécution en informant le tribunal de céans et l'exposant, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande ou un titre de séjour et, en cas d'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été libéré du centre de rétention administrative de Nice par ordonnance du 19 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, réside à Toulouse, dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au président du tribunal administratif de Toulouse et au préfet du Var.  
 Fait à Nice, le 17 janvier 2025.  
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 N°2405743                                                                                                                               2