TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « réfugié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’il n’était pas admis à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Le préfet de police a produit des pièces établissant qu’une carte de résident, valable du 4 avril 2025 au 3 avril 2035 a été remise à M. A... le 25 avril 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de résident, valable du 4 avril 2025 au 3 avril 2035 a été remise à M. A... le 25 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... et son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.