TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la banque HSBC de Hong Kong de virer 78,211 milliards d'euros sur son compte détenu auprès de la banque populaire Méditerranée à Saint-Giniez à Marseille (13008) et d' ordonner à la banque populaire,  à la suite de ce transfert, de payer immédiatement 35 milliards d'euros au profit du Trésor public.  
 Il soutient que la condition d'urgence et d'absence de toutes contestations sérieuses sont réunies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. M. A fait valoir qu'il est cessionnaire de la créance que la société A Co détient à l'encontre de la banque HSBC et demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la banque HSBC de Hong Kong de virer 78,211 milliards d'euros sur son compte détenu auprès de la banque populaire Méditerranée à Saint-Giniez à  Marseille (13008) et d'ordonner à celle-ci, à la suite de ce transfert, de payer immédiatement 35 milliards d'euros au profit du Trésor public.  
 4. La demande de M. A, tendant à ordonner à une banque d'opérer un virement sur un compte détenu dans une autre banque et à enjoindre à cette dernière banque de payer un créancier ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'y fasse obstacle les circonstances que cette somme serait à verser auprès du Trésor Public, ce qui, au demeurant ne résulte pas de l'instruction et qu'il s'agirait, ainsi, de protéger les biens de l'administration fiscale.  
 5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Fait à Marseille, le 27 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Muriel B  
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.