TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dje, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen invoqué n'est fondé.  
 Par une décision du 28 août 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. B, né le 30 juillet 1975, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 9 octobre 2020 muni d'un passeport marocain en cours de validité et d'un visa de long séjour valable du 5 octobre 2020 au 3 janvier 2021. Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 3. D'une part, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. B, mentionne tant les motifs de droit que les motifs de fait caractérisant la situation du requérant et sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige.  
 4. D'autre part, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant séjour pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la requête ne comporte qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 19 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en qui concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 N° 2505848