TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la SCP Derriennic Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour un montant total de 1 598,00 euros et la saisie administrative à tiers détendeur émise le 14 août 2024 pour le recouvrement de cette somme ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 598,00 euros et d'en ordonner le remboursement ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Est Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 et 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault informe le tribunal que la trésorerie hospitalière a effectué une main-levée de la saisie administrative à tiers détendeur contestée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SELARL VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Viamedis la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 mai 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
           S. Encontre 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mai 2025, 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2405998                                                                                                                                                                                 lr