TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 3×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2406065_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Bernieulles lui a délivré, au nom de l’État, un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’une habitation sur une parcelle cadastrée section AB n°310 située rue des Malchaussées sur le territoire communal,et la décision du 2 avril 2024 rejetant son recours gracieux. Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 18 mars 2026. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2406065_20260318