TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la SA clinique Saint-Martin, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Marseille du 21 avril 2024 par laquelle celui-ci a rejeté implicitement la demande de délivrance d’un certificat permis de construire tacite ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Marseille à lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de 10 jours suivant la date de notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 3000 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le maire de la commune de Marseille fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
   
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
 Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune de Marseille a procédé à la délivrance du permis de construire modificatif initial sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la société requérante sont devenues sans objet. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SA clinique Saint-Martin et non compris dans les dépens. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la SA clinique Saint-Martin. 
  
Article 2 : La commune de Marseille versera à la SA clinique Saint-Martin une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA clinique Saint-Martin et à la commune de Marseille. 
  
  
 Marseille, le 18 mars 2026. 
 
Le président de la 10ème chambre, 
  
signé 
 
J.-L. Pecchioli 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière