TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la SA clinique Saint-Martin, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Marseille du 21 avril 2024 par laquelle celui-ci a rejeté implicitement la demande de délivrance d’un certificat permis de construire tacite ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Marseille à lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de 10 jours suivant la date de notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 3000 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le maire de la commune de Marseille fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune de Marseille a procédé à la délivrance du permis de construire modificatif initial sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la société requérante sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SA clinique Saint-Martin et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la SA clinique Saint-Martin.

Article 2 : La commune de Marseille versera à la SA clinique Saint-Martin une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA clinique Saint-Martin et à la commune de Marseille.

Marseille, le 18 mars 2026.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière