TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande au tribunal d'enregistrer la vente de son véhicule immatriculé BP-922-QM le 1er septembre 2019, d'annuler les amendes lui ayant été infligées en les affectant au véritable titulaire du véhicule et de lui rendre un point sur son permis de conduire qui a été invalidé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. 
 2. Il n'appartient pas au tribunal d'enregistrer la vente d'un véhicule. Il revient à M. A de saisir la préfecture de son département de résidence pour qu'elle prenne acte de la vente, ce qu'il ne justifie pas avoir fait jusqu'à présent. Quant aux sommes qui ont été mises à sa charge, il lui appartient, pour autant que celles-ci ne soient pas encore définitives, de saisir la juridiction judiciaire ou la commission du contentieux du stationnement payant selon la nature de l'infraction en cause. La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2    :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 19 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406181