TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. B... A..., représenté par                    Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d’annulation de la décision de régularisation des charges d’occupation du logement mis à sa disposition au sein de la caserne Versailles-Satory ;

2°) d’enjoindre à l’administration de régulariser sa situation au regard de ces charges d’occupation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la décision contestée a été retirée par une décision du       12 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025 M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement du requérant étant pur et simple, dans cette mesure, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.    Si M. A... a maintenu ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’y faire droit, dans les circonstances de l’espèce.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Versailles, le 10 mars 2026

La présidente,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.