TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302459 du 22 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme B A enregistrée le 23 octobre 2023. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 19 mars 2024 sous le n° 2406444, Mme A, représentée par la SCP Blanc-Barbier - Vert - Remedem et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 août 2023 portant rejet du recours gracieux formé le 28 juin 2023 tendant à l'annulation et la réformation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a décidé de ne pas lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " psychiatrie " ; 
 2°) d'enjoindre au CNG, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai d'un mois, l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " psychiatrie " et, à titre subsidiaire, de lui délivrer cette autorisation assortie d'un suivi préalable d'un parcours de consolidation des compétences, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Vu la requête présentée pour Mme A enregistrée le 22 février 2024 au tribunal administratif de Paris sous le n° 2404414. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée au tribunal administratif de Paris sous le n° 2406444 le 19 mars 2024 constitue un doublon de la requête enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2404414, qui est en cours d'instruction. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2404414. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2406444 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2406444 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Fait à Paris, le 17 mars 2025. 
 La vice-présidente de la 6ème section 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2406444/6-2