Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2024 et 17 avril 2025, M. B A, représenté par Me Moreu, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la décharge, pour un montant de 459 863 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. A, représenté par Me Moreu, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025. K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2406467
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA318 novembre 2024DTA_2406467_20241108
- TA318 novembre 2024DTA_2406468_20241108
- TA4426 mai 2025DTA_2401477_20250526
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.