TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la société Orime, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault à titre principal de lui délivrer le permis de construire sollicité ou à défaut de réexaminer sa demande de permis de construire déposée le 19 janvier 2024, l’ensemble dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la société Orime déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 mars 2026, la société Orime, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Orime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orime et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
  
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 14 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
N. Huchot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de l’Hérault chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 14 avril 2026. 
  
La greffière, 
 
A. Junon.