Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 056 008 24 Y0006 du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Baden (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la création d'une piscine, de la modification et de la création d'ouvertures ainsi que de l'extension de l'habitation située 34 allée Er Lannic, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux en date du 4 juillet 2024. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, communiqué à la commune de Baden en défense, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la commune de Baden. Fait à Rennes, le 10 septembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA134 juillet 2024ORTA_2406569_20240704
- CAA3310 décembre 2024ORCA_24BX02620_20241210
- TA447 avril 2025DTA_2401004_20250407
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