TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2406569_20250910
- Date
- 10 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 056 008 24 Y0006 du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Baden (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la création d'une piscine, de la modification et de la création d'ouvertures ainsi que de l'extension de l'habitation située 34 allée Er Lannic, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux en date du 4 juillet 2024. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, communiqué à la commune de Baden en défense, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la commune de Baden. Fait à Rennes, le 10 septembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 septembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2406569_20250910