TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 mai 2024, le 9 septembre 2024, le 5 novembre 2024, le 4 mars 2025 et le 22 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Samson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision « 48 SI », en date du 6 août 2021, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire avec effet le 1er mai 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.... 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 2. M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 Fait à Cergy, le 6 octobre 2025. 
 Le président de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.