TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 19 août 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et lui délivrer un récépissé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2025. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2406627 du 24 septembre 2024 du juge des référés ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ", 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et   d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Miran et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 23 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.