TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° CUb 062 166 23 00024 du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 1er juillet 2025, devenu définitif, le maire de la commune de Bours, désormais couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal du Pernois, a délivré un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2024.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Bours. 
 
 
Fait à Lille, le 28 octobre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
Signé  
 
AM. Leguin 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,