TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2024 la mettant en demeure de quitter le logement qu’elle occupe au 1 rue des Bouleaux à Boussens. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Une demande de maintien de la requête en date du 26 novembre 2025 a été adressée à la requérante sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
  
2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, la requérante a été invitée, par une lettre du tribunal adressée le 26 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, mise à sa disposition le 2 décembre 2025 et non réclamée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, Mme A... serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La requérante n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. La requérante est ainsi réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 
 
                                                      Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
            P. GRIMAUD 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,