TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2406913_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024 sous le n° 2406913, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77) lui réclame le remboursement de la somme de 321 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) versée à tort du 1er au 28 février 2023 suite au déménagement de sa locataire. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte du 15 janvier 2025 visé ci-dessus, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 21 janvier 2025. Le vice-président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7721 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2406913_20250121
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2406913_20250121
Données disponibles
- Texte intégral