TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique.  
 
 
La requête a été communiquée à l’Agence nationale de l’habitat qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que l’Agence nationale de l’habitat lui avait finalement versé 68 % de la prime attendue. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.