TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, majoration de 40% et intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'année 2022.   
 Par un courrier du greffe du tribunal du 16 décembre 2024, il lui a été demandé de produire dans un délai de 15 jours, les pièces justifiant d'une décision de l'administration prise sur sa réclamation préalable ou à défaut de réponse explicite de l'administration, la justification de l'envoi d'une telle réclamation préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative, " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens() ". Aux termes du livre des procédures fiscales : " Art. R.190-1. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, (), de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. (). Art. R.198-10. - " La direction générale des finances publiques (), statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation Art. R.199-1. - L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ".  
 2. Il résulte de l'instruction, que suite à la proposition de rectification du 4 décembre 2023 adressée à M. et Mme A, M. A s'est borné à formuler auprès du service compétent en date du 5 avril 2024, une première demande à fin de régularisation de sa situation, puis le 31 juillet 2024 à solliciter un rendez-vous. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal en date du 16 décembre 2024, M. A n'a justifié d'aucune réclamation préalable auprès du service compétent des impôts portant sur le bien-fondé de l'imposition et des pénalités afférentes en litige, avant de saisir le tribunal. Dès lors, à défaut de décision portant rejet d'une telle réclamation, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 17 janvier 2025  
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2406914