TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A C représenté par la SELARL Axio Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 09 avril 2024 ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle, de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle, de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 Par une décision du 16 décembre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme D C, représentée par la SELARL Axio Avocats demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 09 avril 2024 ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle, de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 Par une décision du 16 décembre 2024, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2406916 et 2406917, présentées respectivement pour M. C et Mme C, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.  
 5. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 
 6. Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont adressé au préfet de la Moselle, sans y avoir été invité ou autorisé par ce dernier, des demandes d'admission exceptionnelle au séjour par voie postale, lesquelles ont été reçues par les services de la préfecture le 9 avril 2024. Or, de telles demandes, formées en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n'ont pas pu faire naître de décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation, dirigées contre de telles décisions, sont manifestement irrecevables et doivent ainsi être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D C, à la SELARL Axio Avocats et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025. 
 Le premier vice-président, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2406917