TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 février 2025
- ECLI
- ORTA_2406931_20250204
- Date
- 4 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 29 avril 2023, M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2002082/5-2 rendu le 4 novembre 2022 par cette juridiction. Par une ordonnance du 12 mars 2024, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de police indique que la demande de renouvellement de la carte de résident de M. B a été enregistrée par le préfet des Yvelines et que l'intéressé s'est vu délivrer le 8 janvier 2024 une carte de résident valable du 4 septembre 2018 au 3 septembre 2028. Par une ordonnance du 3 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2024 à 12 heures. Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 4 février 2025. Le vice-président de la 5ème section, L. GROS La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA776 juillet 2023
DTA_2002082_20230706TA754 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2406931_20250204
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2025
Référence
ORTA_2406931_20250204
Données disponibles
- Texte intégral