TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, Mme C... D... épouse A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de de lui délivrer un titre de séjour portant mention « salarié » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Mme D... épouse A..., ressortissante marocaine, a sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 7 novembre 2023 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, Mme D... épouse A... soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.  
 
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, Mme D... épouse A... ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de Mme D... épouse A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... épouse A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... épouse A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre,  
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.