TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’être dégrevé de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2023 au titre d’un bien sis 29 boulevard Louis Blanc à Montpellier. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la direction des finances publiques de l’Hérault a donné son accord pour une médiation. 
  
Par un courrier du greffe du 6 février 2026, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article  
R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
2. M. B... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 6 février 2026 qui lui a été adressé par lettre recommandée et dont l’accusé réception a été retourné au greffe le 18 février suivant avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », adresse postale au 29 Boulevard Louis Blanc à Montpellier qui avait été déclarée par M. B... lors de l’introduction de sa requête. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
  
   
  
O R D O N N E  : 
  
   
  
  
Fait à Montpellier, le 15 avril 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 15 avril 2026. 
La greffière, 
 
 
P. Albaret