TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 10 juin 2024, de levée de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lever l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 2 juin 2021, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il entretient une relation sentimentale depuis 2022 avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 10 juin 2023, et qui souffre d'une grande détresse psychologique depuis son départ pour la Tunisie ; il souffre également de dépression nerveuse et d'insomnie et bénéficie d'un traitement antidépressif et somnifère en raison de sa séparation avec sa femme ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision contestée, présentée le 10 octobre 2024 en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est donc entachée d'un défaut de motivation ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n° 2407024 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1995, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par arrêté du 2 juin 2021, la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans à compter de l'exécution de la décision. Par un jugement du 14 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 9 octobre 2023, M. B a sollicité une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une lettre datée du 28 mai 2024, reçue le 10 juin 2024 par les services de la préfecture, M. B a demandé au préfet de la Gironde la levée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de levée. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.  
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de levée de l'interdiction de retour sur le territoire français, M. B fait valoir qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 10 juin 2023 et qu'ils souffrent de dépression depuis leur séparation en juin 2024. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation et il n'établit donc pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2407025 de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
    N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,