TA69Tribunal Administratif de LyonRadiation
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407115_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 à 11 h 45 sous le n° 2407115, Mme A B, représentée par Me Peyrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Loire Sud-Ouest a autorisé son employeur à la licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l'inspectrice du travail et rejeté son recours hiérarchique ainsi que la décision explicite du 4 juillet 2024 par laquelle la ministre a confirmé cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de l'association diocésaine de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 juillet 2024 à 16 h 35, le syndicat CFDT Services 42-43, représenté par Me Peyrard, conclut à l'admission de son intervention, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante et à la mise à la charge de l'Etat ou de l'association diocésaine de Saint-Etienne de la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2024 à 11 h 25 au greffe du tribunal sous le n° 2407114, présentée pour Mme A B par Me Peyrard, et ayant le même objet que la requête précitée. Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 juillet 2024 à 16 h 29 sous le n° 2407114, présenté pour le syndicat CFDT Services 42-43 par Me Peyrard, et ayant le même objet que le mémoire précité. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2407115 constitue un doublon de la requête n° 2407114 enregistrée le même jour, vingt minutes auparavant. Par suite, la requête n° 2407115 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2407115 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat CFDT Services 42-43. Fait à Lyon, le 18 novembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2407115_20241118
Données disponibles
- Texte intégral