TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, régularisée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 11 juin 2024, notifiée par courrier du 12 juillet 2024, lui refusant le bénéfice de la prime d'activité.  
 Mme B soutient que :  
 - de nationalité algérienne, son titre de séjour l'autorise à travailler et la condition de 5 années de présence ne s'applique pas aux ressortissants algériens ;  
 - elle est en contrat d'alternance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que : 
 - le dossier de Mme B a été réexaminé et que son droit à la prime d'activité a été rétabli pour la période de février à avril 2024 à hauteur de 122,25 euros par mois, pour la période de mai 2024 à juillet 2024 à hauteur de 196,35 euros par mois, et pour la période d'août 2024 à octobre 2024 à hauteur de 171,57 euros par mois ;  
 - la somme de 1 470,51 euros va lui être versée ;  
 - elle a demandé à Mme B ses ressources sur la période d'août 2024 à janvier 2025 afin de pouvoir déterminer ses droits à compter de novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 7 mai 2025, la CAF indique que, après réexamen du dossier de Mme B, sa requête est désormais dépourvue d'objet, dès lors que ses droits à la prime d'activité ont été rétablis à compter de février 2024, suite à sa demande du 1er février 2024, et que la somme de 1 470,51 euros va lui être versée. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,