TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Gourlaouen demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2305676 du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ". 
 3. Par sa requête Mme A relève appel du jugement n° 2305676 du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 2023. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 23 mai 2024. 
 Le président, 
 C. HERVOUET