Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler : 1°) la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a confirmé le rejet de sa demande portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2°) les décisions du 10 octobre 2024 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » et de carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ». Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 16 janvier 2026. La présidente de la 6ème chambre S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 16 janvier 2026. La greffière, F. Roman
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3329 novembre 2024ORTA_2407241_20241129
- TA3416 janvier 2026Cette décision
ORTA_2407241_20260116
- TA3812 février 2026DTA_2407223_20260212
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