TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. et Mme C..., demandent au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a refusé l’intervention du fonds de solidarité pour le logement.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administratif 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense en date du 26 juin 2025, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a accordé le fonds de solidarité pour le logement aux requérants par décision du 20 septembre 2024. Par suite, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.... 
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et B... C... et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La république mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La Greffière,