TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Kacou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale portant la mention « parent d’enfant français » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale « parent d’enfant français », dans un délai de 21 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La préfète de l’Essonne a produit une pièce enregistrée le 13 février 2026.   
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare maintenir uniquement ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. B... a déclaré maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l'Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
Signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.