TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale portant la mention « parent d’enfant français » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale « parent d’enfant français », dans un délai de 21 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de l’Essonne a produit une pièce enregistrée le 13 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare maintenir uniquement ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. B... a déclaré maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 27 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.