TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 2407492, Mme B A, demeurant à Ozoir-la-Ferrière (77330) et représentée par Me Josseaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 5 et 6 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière a bien été enregistré et que Mme A dispose à ce jour de 4 points sur son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme B A, née le 17 novembre 2001, a été destinataire d'une décision référencée " 48 SI " en date du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, Mme A demande d'annuler cette décision ministérielle " 48 SI " du 13 mai 2024 et d'enjoindre au ministre de lui créditer 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 5 et 6 juin 2023. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) édité le 29 juillet 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que, d'une part, le stage de sensibilisation à la sécurité routière des 5 et  
 6 juin a bien été enregistré sur son R2I avec ajout de 4 points le 18 juin 2023 et que, d'autre part et par conséquent, Mme A dispose à ce jour de 4 points sur son permis de conduire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de  
 Mme A sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 10 juin 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,