TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2407545_20250418
- Date
- 18 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 décembre 2024 par la MSA du Languedoc pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 111 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la MSA du Languedoc conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la commission de recours amiable lui a accordé une remise totale de son indû. Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;". 2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la MSA du Languedoc. Fait à Montpellier, le 18 avril 2025 La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 18 avril 2025 La greffière, M. B
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 18 avril 2025
Référence
ORTA_2407545_20250418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel