TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 juin 2024, le 9 juillet 2024 et le 11 juillet 2024, M. A... B... demande au tribunal de le décharger de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti à raison d’un bien situé 25 rue de l’espérance à Thiais (94320).  
 
 
Vu : 
- la lettre du 11 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée relative à la taxe d’habitation en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».  
 
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Et aux termes de l’article R. 200-1 du même livre : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a formé le 28 mars 2024 une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale à l’encontre de la taxe d’habitation litigieuse. Par courrier du 29 mars 2024, le service des impôts des particuliers (SIP) de Choisy-le-Roi l’a invité à compléter sa réclamation dans un délai de trente jours à peine de rejet de sa réclamation. Si M. B... conteste le rejet de sa demande, il ne produit pas, à l’appui de sa requête, la décision par laquelle l’administration fiscale aurait statué sur la réclamation préalable qu’il lui a adressée avant de saisir le tribunal administratif en application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et n’a pas justifié de l’impossibilité de produire ce document, malgré la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition, le 11 juillet 2024, sur l’application « Télérecours citoyens » et dont il a pris connaissance le même jour. Dans ces conditions, la requête de M. B..., qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de quinze jours imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 21 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,