TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Misslin, demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 911-4, L. 911-7 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, l’exécution de l’ordonnance n°2405702 du 25 octobre 2024 suspendant la décison implicte de refus de titre de séjour du préfet de l’Hérault, d’examiner la demande de titre de séjour de M. A... et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours. 
 
 
 
Par une ordonnance du 28 février 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
 
  Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré 22 avril 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 26 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
E.Souteyrand 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 février 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M-A Barthélémy