TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2407639_20260407
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024 sous le n° 2407639, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 12 mars 2016, ainsi que les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant des pertes de points sur ledit capital de points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, déclare se désister de sa requête n° 247639. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, déclare se désister de sa requête n° 247639. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2407639 de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Marseille, le 7 avril 2026. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6919 décembre 2024
ORCA_24LY03037_20241219CAA786 mars 2025
ORCA_24VE02628_20250306TA137 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2407639_20260407
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2026
Référence
ORTA_2407639_20260407
Données disponibles
- Texte intégral