TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2407729 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. B A dans un logement adapté à ses besoins et ses capacités de type T4 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. 
 Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 3 février 2025. 
 Par des éléments d'information enregistrés le 8 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2407729 du 29 janvier 2025. 
 Il fait valoir que :  
 - M. A s'est vu attribuer le 21 février 2025 un logement de type T4 et qu'il est entré dans les lieux le 25 mars 2025. 
 Le conseil de M. A, Me Durand, auquel ces éléments d'information ont été communiqués a été invitée le 8 avril 2025 à présenter ses observations sur l'exécution de l'injonction prononcée dans l'ordonnance n° 2407729 du 29 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ;  
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de l'inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l'astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de la liquider ". 
 2. Par une ordonnance n° 2407729 du 29 janvier 2025 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A un logement de type T4 dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M. A s'est vu attribuer un logement le 21 février 2025 de type T4 et qu'il est entré dans les lieux le 25 mars 2025. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par l'ordonnance n° 2407729 du  
 29 janvier 2025. Et, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'exécution de l'injonction dans le délai fixé par l'ordonnance, il n'y a pas lieu à titre définitif de liquider l'astreinte assortissant l'injonction de loger M. A. 
 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2407729 du 29 janvier 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 - Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Durand. 
 Fait à Toulouse, le 19 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
             P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 00MP