TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui avait été attribuée à M. A... B... et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Drapo, à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 2 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,  en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition,
Une greffière