TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me David-Bellouard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jours de retard  dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2408398 du 25 juin 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de M. A tendant à la suspension de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par une ordonnance n° 2408398 du 25 juin 2024, notifiée au conseil de M. A le 25 juin 2024, puis au requérant le 27 juin 2024, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par l'intéressé au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. La notification de cette ordonnance mentionnait, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois, M. A serait réputé s'en être désisté.  
 4. En l'absence, d'une part, de courrier de M. A informant le tribunal dans le délai indiqué du maintien de sa requête, et, d'autre part, de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance de référé du 25 juin 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy- Pontoise, le 29 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.